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Divorce par consentement mutuel en 2017

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Depuis le 01/01/2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge. Ainsi, lorsque les conjoints souhaitent divorce à l’amiable, c’est à dire un divorce par consentement mutuel, la procédure simplifiée permet aux ex-époux de signer une convention de divorce devant notaire. Les deux conjoints peuvent, accompagnés d’un avocat, divorcer en 15 jours dès […]

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Procédure de divorce pour faute

Procédure de divorce pour faute

Le divorce pour faute: une procédure complexe Droit processuel : comme toute procédure en matière civile, celle du divorce pour faute ne déroge pas à la règle de la complexité et de longévité de ses étapes multiples. Les preuves du divorce pour faute doivent être apportées par le plaignant et communiquées à la partie adverse […]

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Divorce pour faute adultère

Divorce pour faute adultère

Les conséquences de l’adultère Dans un couple, les partenaires mariés se doivent fidélité selon les devoirs et les obligations du mariage, mais la notion de fidélité est difficilement exprimé dans le code civil sur les devoirs et les droits respectifs des époux ( article 212 à 226 ). Si un des époux se montre infidèle, […]

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Preuve d’un divorce pour faute

Divorce pour faute preuve

Divorce et Preuve Les causes de séparation sont multiples: une rupture suite à une tromperie, un des conjoints quitte le domicile conjugal, divorce pour adultère, violence conjugale,… Cependant, pour justifier et constituer un dossier pour un divorce pour faute, il faut que l’un des époux apporte les preuves formelles et recevables des faits reprochés au […]

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