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Divorce par consentement mutuel en 2017

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Depuis le 01/01/2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge. Ainsi, lorsque les conjoints souhaitent divorce à l’amiable, c’est à dire un divorce par consentement mutuel, la procédure simplifiée permet aux ex-époux de signer une convention de divorce devant notaire. Les deux conjoints peuvent, accompagnés d’un avocat, divorcer en 15 jours dès 2017.

Cette procédure par notaire n’est applicable qu’en cas d’accord mutuel sur ses effets, c’est à dire sur le partage des biens, la pension alimentaire et prestation compensatoire ou encore sur l’autorité parentale. En cas de divorce en contentieux, le jugement est obligatoire, voici la procédure de divorce pour faute.

Convention enregistrée par un notaire

La rupture du mariage est statuée par une convention. Les ex, assistés par leur avocat, se présente devant le notaire pour l’enregistrement de cette convention. Ainsi, le divorce est prononcé rapidement et les ex-époux n’ont pas besoin d’avoir recours au juge.

Le décret 2016-1907 du 28 Décembre 2016 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale et la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au journal officiel du 18 Novembre 2016 et applicable à partir du 1 Janvier 2017, permettent aux époux de divorcer par acte sous seing privé avec signature.

L’article 50 de la LOI n° 2016-1547 permettant de rapprocher la justice du citoyen précise:

« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. »
« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4. »

Il est à noter que cette loi intervient alors que le nombre de divorce est en baisse, 124000 divorces ont été prononcés en 2015 contre 155000 en 2005.

Nullité du divorce

La nullité du divorce peut être prononcée si la convention ne comporte pas:

    • Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants,
      Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits,
      La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention,
      Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire,
      L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation,
      La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
  • C’est l’avocat qui se charge de rédiger une convention qui sera adressé à l’époux qu’il assiste par lettre recommandée. Elle ne peut être signée qu’après un délai de réflexion de 15 jours.

    Cas d’un enfant mineur

    Le divorce ne pourra pas être prononcé simplement devant notaire si un enfant mineur demande d’être auditionné au tribunal par le juge. Les époux souhaitant procéder à un divorce par consentement mutuel devront passer par la procédure traditionnelle, c’est à dire devant le juge.

    Régime de protection

    L’ acte sous signature privée sera rejetée lorsque l’un des époux est placé sous l’un des régimes de protection.

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