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Divorce pour faute adultère

Divorce pour faute adultère

Les conséquences de l’adultère

Dans un couple, les partenaires mariés se doivent fidélité selon les devoirs et les obligations du mariage, mais la notion de fidélité est difficilement exprimé dans le code civil sur les devoirs et les droits respectifs des époux ( article 212 à 226 ).

Si un des époux se montre infidèle, cela constitue bien un fait qui lui est imputable et représente une violation grave des devoirs du mariage, qui rend intolérable la vie commune. Dans ce cas, un divorce pour faute aux torts exclusifs sera la sanction habituelle et pourra être prononcé aux dépens de l’époux considéré. L’infidélité peut être caractérisée même en l’absence de relations sexuelles. Ainsi l’époux, ou l’épouse, qui aurait recours aux services d’une agence matrimoniale pourrait, de ce simple chef, être convaincu d’adultère.

Comment apprécier le caractère fautif de l’adultère?

En effet, l’infidélité ne constitue plus obligatoirement une faute. C’est au juge qu’il appartient d’en apprécier le caractère fautif . Et, dans cet exercice, il dispose d’une marge d’appréciation très étendue. Si, par exemple, les deux époux se montrent infidèles, le juge peut décider de ne pas retenir de faute à l’encontre de l’un ou de l’autre. C’est donc au magistrat de juger si, en l’espèce, l’infidélité présumée rend vraiment la vie commune impossible. Il le fera en partie au vu des preuves du divorce pour faute de toute nature soumises par l’époux qui demande la séparation. Il essaiera aussi de tenir compte de l’attitude des deux époux et tentera d’évaluer la nature et la durée de la relation infidèle.

Le mari ou la femme trompé pourra apporter des éléments constitutifs du dossier pour faute même si certains ne pourront pas être retenus par le juge des affaires familiales :

  • Rencontre extraconjugale
  • Femme infidèle
  • Amant présent au domicile conjugal
  • Relation sexuelle
  • Polygamie (seule la monogamie est autorisée en France)
  • Inscription sur des sites de rencontre …

Cependant, un homme marié qui va tromper sa femme une seule fois pourra difficilement être un justificatif suffisant pour prononcer un divorce pour faute. L’acte de tromperie doit être répété par le conjoint.

Les effets de la procédure de réconciliation

La procédure de divorce pour faute est longue et peut durer plusieurs années. Il faut se faire conseiller par un avocat du divorce afin de pouvoir lancer une procédure pour faute et regrouper les preuves nécessaires. C’est pourquoi le couple peut à l’issue du jugement demander la requalification de la séparation en divorce par consentement mutuel ou en divorce amiable.

Une réconciliation dûment constatée entre les époux, intervenue après une infidélité constatée, les empêche de demander un divorce pour faute pour les faits incriminés. Encore faut-il que la réconciliation soit effective, c’est-à-dire que les conjoints reprennent vraiment la vie commune et montrent une volonté manifeste de pardonner les griefs qui ont entraîné la demande initiale de divorce. Si les deux époux cohabitent simplement sous le même toit pour des raisons financières ou pour ménager les apparences (par rapport aux enfants notamment), et refusent, par exemple, d’entretenir des rapports charnels, le juge ne considérera sûrement pas la réconciliation comme effective.

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