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Preuve d’un divorce pour faute

Divorce pour faute preuve

Divorce et Preuve

Les causes de séparation sont multiples: une rupture suite à une tromperie, un des conjoints quitte le domicile conjugal, divorce pour adultère, violence conjugale,… Cependant, pour justifier et constituer un dossier pour un divorce pour faute, il faut que l’un des époux apporte les preuves formelles et recevables des faits reprochés au conjoint.

Ainsi, contrairement à un divorce par consentement mutuel ou un divorce amiable, le divorce pour faute doit être prouvé ( obligation ) et accepté par le juge des affaires familiales.

L’avocat spécialiser en droit de la famille va établir les causes du divorce et de la séparation avec des éléments de preuve constitutifs comme par exemple:

  • des attestations de témoignages écrits (respect de la forme obligatoire),
  • un rapport d’expertise réalisé par un détective privé (conversation téléphonique, lettres, photos, … ),
  • des relevés bancaires et documents fiscaux,
  • des factures,
  • des communications par mails, sms, courrier, téléphone, …
  • les aveux de l’époux,
  • le journal intime du conjoint,
  • le constat d’adultère et d’infidélité,
  • un constat d’huissier comme l’inscription du conjoint sur un site de rencontre sur internet avec le partage de photos compromettantes (Cour d’appel de Lyon – Février 2011),
  • un jugement correctionnel envers l’époux,
  • un procès verbal d’auditions pénales,
  • un rapport médical d’expertise,
  • cumul de mains courantes et certificats médicaux provenant de l’unité médico-judiciaire

Avec les nouvelles technologies et l’arrivée d’Internet ( les réseaux sociaux ou les applications téléphoniques ) , les preuves sont multiples, mais elles ne doivent pas être acquises par le franchissement d’un accès personnel ou par non application de la loi.

Justificatif non admis

Les preuves peuvent être rejetées si elles ont été obtenues par fraude ou en violation des droits et de la loi. Ainsi, les preuves sont refusées par le juge acquises sous la menace, la violence ou par fraude comme le précise les articles 259-1 à 259-3 du code civil :

Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude.

Les constats dressés à la demande d’un époux sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée.

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l’article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.
Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

Voici quelques exemples de refus :

  • L’enregistrement de communication téléphonique ou vidéos sans en avoir prévenu l’interlocuteur,
  • La surveillance de l’époux à son insu sur son ordinateur personnel avec un logiciel d’espionnage. Le juge ne peut retenir une fraude lorsque les données sont récupérés sur un pc familial non protégé par un mot de passe.

Par ailleurs, il ne sert à rien de monter ses enfants contre le second parent ou encore la famille. En cas de divorce pour faute, certains témoignages sont ignorés par le juge tout comme les preuves suivantes :

  • le témoignage des descendants des mariés (les déclarations verbales ou écrites des enfants sur la situation conjugale ne sont pas admises),
  • le témoignage des ascendants comme les grands-parents relatant les dires des petits-enfants.

En effet, l’article 259 précise:

Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

De plus, de nombreux propos ne peuvent servir de justificatifs comme :

  • Les dires au cours de l’audience de conciliation
  • Les paroles prononcées lors d’une médiation
  • Les propos consignés dans le rapport médico-psychologique ordonné par le juge aux affaires familiales.

Les preuves et avocats

L’avocat est indispensable pour déterminer avec vous comment il est possible d’obtenir des preuves sans être fautif et de respecter la loi pour que les preuves soient retenues.

Lorsque le conjoint a en sa possession des preuves irréfutables du divorce, il les procure à son avocat qui entame le déroulement d’une procédure de divorce pour faute. Une communication à l’avocat adverse des preuves du dossier sont transmises et votre conjoint en sera informé.

Ensuite, le juge examine seulement les preuves étant obtenues régulièrement et ayant été communiquées dans les règles aux différentes parties afin de pouvoir plus tard rendre sa décision.

1 commentaire sur “Preuve d’un divorce pour faute

laskowski
24/01/2017 à 19:42

Bonjour ma femme me trompe depuis le début du mariage ça fait 29 ans qu on est marier. Suite a un agression de ma part ma femme se refugie chez son amant. On demande le divorce des 2 côtés. un jour mon frere me dit que ça fait tellement longtemps quelle me trompe a mon insu qu’il me dit de faire un test de paternité. et c’est la que je vois que mon fils n est pas de moi.
j’ai besoin d’aide pour gagner mon divorce je veux pas que des personnes comme ça s’en sortent. Ma conviction du mariage ce n est pas elever les gosses de ses amants. je voudrais qu’elle resoit rien de la maison et pension compensatoire.
Ce genre de comportement doit être puni?

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