Depuis le 01/01/2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge. Ainsi, lorsque les conjoints souhaitent divorce à l’amiable, c’est à dire un divorce par consentement mutuel, la procédure simplifiée permet aux ex-époux de signer une convention de divorce devant notaire. Les deux conjoints peuvent, accompagnés d’un avocat, divorcer en 15 jours dès 2017.
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Droit processuel : comme toute procédure en matière civile, celle du divorce pour faute ne déroge pas à la règle de la complexité et de longévité de ses étapes multiples. Les preuves du divorce pour faute doivent être apportées par le plaignant et communiquées à la partie adverse dans la légalité, ce type de divorce peut donc durer plusieurs années.
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Si un des époux se montre infidèle, cela constitue bien un fait qui lui est imputable et représente une violation grave des devoirs du mariage, qui rend intolérable la vie commune.
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Contrairement à un divorce par consentement mutuel ou un divorce amiable, le divorce pour faute doit être prouvé ( obligation ) et accepté par le juge des affaires familiales.
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