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Divorce pour faute

Divorce par consentement mutuel en 2017

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Depuis le 01/01/2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge. Ainsi, lorsque les conjoints souhaitent divorce à l’amiable, c’est à dire un divorce par consentement mutuel, la procédure simplifiée permet aux ex-époux de signer une convention de divorce devant notaire. Les deux conjoints peuvent, accompagnés d’un avocat, divorcer en 15 jours dès 2017.

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Procédure de divorce pour faute

Procédure de divorce pour faute

Droit processuel : comme toute procédure en matière civile, celle du divorce pour faute ne déroge pas à la règle de la complexité et de longévité de ses étapes multiples. Les preuves du divorce pour faute doivent être apportées par le plaignant et communiquées à la partie adverse dans la légalité, ce type de divorce peut donc durer plusieurs années.

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Divorce pour faute adultère

Divorce pour faute adultère

Si un des époux se montre infidèle, cela constitue bien un fait qui lui est imputable et représente une violation grave des devoirs du mariage, qui rend intolérable la vie commune.

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