Adultère et infidélité
Depuis le 01/01/2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge. Ainsi, lorsque les conjoints souhaitent divorce à l’amiable, c’est à dire un divorce par consentement mutuel, la procédure simplifiée permet aux ex-époux de signer une convention de divorce devant notaire. Les deux conjoints peuvent, accompagnés d’un avocat, divorcer en 15 jours dès 2017.
Droit processuel : comme toute procédure en matière civile, celle du divorce pour faute ne déroge pas à la règle de la complexité et de longévité de ses étapes multiples. Les preuves du divorce pour faute doivent être apportées par le plaignant et communiquées à la partie adverse dans la légalité, ce type de divorce peut donc durer plusieurs années.
Si un des époux se montre infidèle, cela constitue bien un fait qui lui est imputable et représente une violation grave des devoirs du mariage, qui rend intolérable la vie commune.
Contrairement à un divorce par consentement mutuel ou un divorce amiable, le divorce pour faute doit être prouvé ( obligation ) et accepté par le juge des affaires familiales.