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Procédure de divorce pour faute

Procédure de divorce pour faute

Le divorce pour faute: une procédure complexe

Droit processuel : comme toute procédure en matière civile, celle du divorce pour faute ne déroge pas à la règle de la complexité et de longévité de ses étapes multiples. Les preuves du divorce pour faute doivent être apportées par le plaignant et communiquées à la partie adverse dans la légalité, ce type de divorce peut donc durer plusieurs années.

L’ouverture de l’instance par la requête

À l’initiative de l’un des époux, ou de son avocat, la requête est l’acte juridique incontournable qui introduit l’instance en divorce auprès du secrétariat du greffe du tribunal de grande instance (dont dépend la résidence de la famille). Elle prend uniquement la forme d’un document, qui formalise de façon officielle la demande de divorce. C’est ce document qui saisit le juge aux affaires familiales (JAF). Toutefois, les raisons pour lesquelles cette demande écrite a été initiée n’y sont pas mentionnées.

Ce document est dressé par l’avocat de l’époux qui évoque la faute de son conjoint. Doivent y figurer leurs noms, leurs signatures et la date à laquelle elle a été élaborée. Aussi, le document doit avoir comme informations : le type de régime matrimonial choisi et toutes les identités des époux et celles de leurs enfants. L’époux auteur du document doit préciser toutes mesures d’urgence, dont il souhaiterait bénéficier de la part du juge. Doivent aussi accompagner le document, les copies de tous les actes d’état civil des époux et de leurs enfants, ainsi que de tout acte notarié établi pour un bien immeuble appartenant aux époux.

La conciliation

Il s’agit d’une étape incontournable de l’instance en divorce. Menée par le juge, la tentative de conciliation consiste en une discussion respective avec chacun des époux, puis conjointe avec les deux partenaires du couple. Au terme de cette médiation, le juge pourra dresser une ordonnance de non-conciliation, si l’époux ayant introduit le document de demande en divorce maintient sa décision de rompre le mariage. Il peut, le cas échéant, faire appel à un médiateur, si les époux acceptent cette mesure.

Procédure de divorce pour faute

L’assignation

Cette phase de l’instance en divorce débute trois mois après la prise de l’ordonnance de conciliation par le juge. Elle est ouverte par l’époux demandeur, au moyen de la demande introductive d’instance. Cependant, l’assignation ne peut plus être ouverte trente mois après l’ordonnance de conciliation du juge. Si, au terme de ce délai, aucune assignation n’a été faite par l’époux plaignant, l’assignation, qui pourrait être engagée, sera nulle et de nul effet, car la conciliation est alors observée. Idem pour la phase de jugement qui devait s’ouvrir.

Le jugement

Ouvert par la demande introductive d’instance, le jugement se caractérise par des audiences publiques animées par des débats contradictoires. Cependant, l’époux contre lequel repose la faute, possède également des moyens de riposte prévus par la loi. C’est le cas notamment de l’évocation de la réconciliation et la demande reconventionnelle. S’agissant de la faute évoquée, elle peut être prouvée par tout moyen légal. C’est le cas : des témoignages; des vidéos; des photos; des messages électroniques; des aveux; ou encore des lettres. Dans le cadre de l’instance de divorce, le juge peut retenir la faute exclusive de l’un des époux ( torts exclusifs d’un époux lorsqu’il quitte le domicile conjugal lors d’un adultère par exemple ) . Ce dernier peut alors se voir imposer des dommages et intérêts. Ou alors, le juge peut reconnaitre les fautes des deux conjoints.

A tout moment de la procédure de divorce, un accord entre époux peut donner suite à une demande au juge pour prononcer un divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce amiable).

Le juge peut prononce le divorce quand les intérêts des époux et des enfants sont préservés. Ainsi, le sort des enfants, la prestation compensatoire, la pension alimentaire … doivent être définies.

Les recours possibles

Les différentes décisions possibles que peut prendre le juge aux affaires familiales, peuvent faire l’objet d’un appel auprès de la cour d’appel, à l’issue de la procédure auprès du tribunal de grande instance. Le délai de saisine du juge d’appel est d’un mois après la décision rendue par le juge d’instance. La simple recevabilité de l’appel suspend la décision de divorce. Ce qui implique que les époux soient réputés n’avoir jamais divorcé, et il n’y a pas de dissolution du régime matrimonial. Cependant, les mesures provisoires prises par le juge sont applicables.

À la suite de la saisine de la cour d’appel, l’arrêt retenu par cette juridiction peut être également pourvu en cassation auprès de la cour de cassation dans un délai de deux mois.

Spécificités du divorce lorsqu’une faute est mise en cause

Plus onéreux et plus long, le divorce, lorsqu’une faute est mise en cause, est impossible à prévoir relativement aux frais qu’il engendre. Contrairement au divorce à l’amiable, qui dure entre deux et cinq mois, et qui permet l’économie des frais d’instance (un seul avocat pour les deux conjoints), il est difficile également de prévoir sa durée. Pour le conjoint contre lequel la faute a été retenue exclusivement, l’addition est généralement très salée. En plus de la séparation difficile, les frais compensatoires et dommages et intérêts, en passant par le l’attribution des biens, il dépensera beaucoup.

1 commentaire sur “Procédure de divorce pour faute

Martin
04/03/2018 à 18:23

Bonjour
Je voudrais avoir un renseignement concernant un divorce suite à infidélité de la femme
Comment ça se passe
Merci de me renseigner au plus bite

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